Conditions générales de vente des formations INTER-entreprises
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Apoticarius
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue d’Apoticarius et réalisées dans des locaux mis à disposition par Apoticarius.
Il est convenu que le nombre de participants aux formations ne dépassera pas un maximum de 15 participants, pour garantir la qualité de la formation et pour permettre une mise en œuvre optimale des techniques pédagogiques proposées.
Documents contractuels
L'inscription s'effectuera par le biais du site web d’Apoticarius à l'aide d'un formulaire en ligne. Une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la contrat de formation. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
La facture est adressée à l’issue de la formation. Un certificat de réalisation de l'action de formation par stagiaire est adressé au client après chaque formation.
Prix et conditions de règlement
Les prix des formations sont indiqués net de TVA (TVA non applicable, article 261 4°a du CGI).
Le prix des stages en présentiel comprend les frais de journée (2 pauses, repas du midi, boissons et location de salle) et ne comprend pas les frais d'hébergement.
Le paiement est à effectuer au comptant à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque, et ce sans escompte en cas de paiement anticipé.
La société Apoticarius ne réalise pas de subrogation de paiement dans le cas de prise en charge par un OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera donc facturée au client.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des intérêts de retard au taux de 15 %, à compter de la date d'échéance des factures. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.
- Lorsque le client est une entreprise :
Lors de la réservation de la formation, le client ne devra pas verser d’acompte (sauf disposition contraire dans la proposition d’Apoticarius).
- Lorsque le client est un particulier :
A compter de la date de signature du contrat de formation, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Après ce délai de rétractation, le stagiaire effectue un versement d'acompte à hauteur de 50% du total.
Remplacement d'un participant
Tout changement de participant doit nous être signalé au plus tard 7 jours avant le premier jour du stage.
Toutes personne qui se présente à la formation et qui n’a pas été inscrite au plus tard 7 jours avant le premier jour du stage, est susceptible de se voir refuser le droit de participer à la formation (sauf cas de force majeure).
Conditions d’annulation et de report
- Annulation du stage du fait de l’organisme de formation
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Apoticarius se réserve la possibilité d’annuler la formation ou de la reporter à une date ultérieure, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la formation, et ce, sans indemnités. Dans ce cas l'intégralité des sommes versées à Apoticarius par le Client lui sera rendue.
- Annulation du stage du fait du client
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation ou doit interrompre le stage par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de
formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur
prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation (sauf cas de force majeure) :
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation sera facturé.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation sera facturé.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client.
Interruption de stage du fait du client ou du stagiaire
Tout évènement commencé et abandonné en cours, du fait du client ou du stagiaire, est intégralement dû et aucun remboursement ne sera effectué. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. Ce dernier est mis à disposition de chaque stagiaire sur simple demande et sera systématiquement transmis au stagiaire avant la session de formation.
Rétractation
Le client peut, dans les 14 jours qui suivent la signature de la convention de formation, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, qui exerce son droit de rétractation dans le délai prévu, n’est redevable d’aucune somme envers l’organisme de formation.
L’inscription définitive n’intervient qu’après la signature de la convention de formation et à l’expiration du délai de rétractation.
Cas de force majeure
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, intempéries, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance d’un fournisseur, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication, maladie du formateur ou du stagiaire.
En cas de perturbation du déroulement de la session de formation ou de sa durée pour cas de force majeure, Apoticarius se réserve le droit d’annuler la formation ou de la reporter à une date ultérieure.
Lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (tel que défini par l’article 1148 du Code civil), le stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation (hors cas de force majeure), l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Modification de contrat
Toute modification du contrat de formation ne peut se faire qu’avec l’accord de la Direction d’Apoticarius.
Règlement par un OPCO
En cas de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. La société Apoticarius ne réalise pas de subrogation de paiement dans le cas de prise en charge par un OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera donc facturée au client.
Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO : la partie de la facture qui ne sera pas prise en charge par l’OPCO est obligatoirement due à Apoticarius par le Client.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Apoticarius sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en adressant un courrier à Apoticarius, 132 impasse des oliviers, 83690 Sillans la Cascade.
La société Apoticarius s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.