Conditions générales de vente des formations INTRA-entreprises
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Apoticarius
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et/ou exécutées dans des locaux mis à disposition par le Client. Il est convenu que le nombre de participants aux formations ne doit pas dépasser un maximum de 15 participants.
Documents contractuels
Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise.
La facture est adressée à l’issue de la formation. Un certificat de réalisation de l'action de formation par stagiaire est adressé au client après chaque formation.
Prix et conditions de règlement
Les prix des formations sont indiqués net de TVA (TVA non applicable, article 261 4°a du CGI).
Le paiement est à effectuer au comptant à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque, et ce sans escompte en cas de paiement anticipé.
La société Apoticarius ne réalise pas de subrogation de paiement dans le cas de prise en charge par un OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera donc facturé au client.
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Apoticarius. Lors de la réservation de la formation, le client ne devra pas verser d’acompte (sauf disposition contraire dans la proposition d’Apoticarius).
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des intérêts de retard au taux de 15 %, à compter de la date d'échéance des factures. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.
Modalités de passation des commandes
La proposition et les prix indiqués par Apoticarius sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Apoticarius d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.
La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Apoticarius à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Remplacement d’un participant
Tout changement de participant doit nous être signalé au plus tard 48 heures avant le premier jour du stage.
Toutes personne qui se présente à la formation et qui n’a pas été inscrite au plus tard 48 heures avant le premier jour du stage, est susceptible de se voir refuser le droit de participer à la formation (sauf cas de force majeure).
Conditions d’annulation et de report
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit et reste sous l'entière responsabilité du client.
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation (sauf cas de force majeure) :
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation sera facturé.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation sera facturé.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du client.
Si l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois, cette somme sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.
Obligations de l’entreprise client
Le Client se charge de fournir une salle, dotée d'un écran (ou d'un mur blanc) pour projeter le diaporama et d’un paper-board muni de feutres.
Cette salle devra être équipée de tables et de chaises en nombre suffisant pour permettre la prise de notes et la réalisation des différentes activités pédagogiques et/ou pratiques. La présence du Wi-Fi serait un plus pour pouvoir profiter pleinement des diverses activités pédagogiques proposées.
Obligations du stagiaire
Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur
Rétractation
Le client peut, dans les 14 jours qui suivent la signature de la convention de formation, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, qui exerce son droit de rétractation dans le délai prévu, n’est redevable d’aucune somme envers l’organisme de formation.
L’inscription définitive n’intervient qu’après la signature de la convention de formation et à l’expiration du délai de rétractation.
Cas de force majeure
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, intempéries, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance d’un fournisseur, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication, maladie du formateur ou du stagiaire.
En cas de perturbation du déroulement de la session de formation ou de sa durée pour cas de force majeure, Apoticarius se réserve le droit d’annuler la formation ou de la reporter à une date ultérieure.
Lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (tel que défini par l’article 1148 du Code civil), le stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation (hors cas de force majeure), l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Modification de contrat
Toute modification du contrat de formation ne peut se faire qu’avec l’accord de la Direction d’Apoticarius.
Règlement par un OPCO
En cas de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. La société Apoticarius ne réalise pas de subrogation de paiement dans le cas de prise en charge par un OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera donc facturée au client.
Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO : la partie de la facture qui ne sera pas prise en charge par l’OPCO est obligatoirement due à Apoticarius par le Client.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Apoticarius sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en adressant un courrier à Apoticarius, 132 impasse des oliviers, 83690 Sillans la Cascade.
La société Apoticarius s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.